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Le projet de loi sur le pouvoir d’achat vise à soulager les Français face à l’inflation croissante. La mesure s’appelle à présent Prime de partage de la valeur. Elle est défiscalisée et nette d’impôts. L’aide permettra aux patrons de verser jusqu’à 6 000 euros de prime à leurs employés, comme l’explique le site Actu.fr.
Il s’agit d’une aide permettant à un patron de verser jusqu’à 6 000 euros à ses employés, et ce, de manière défiscalisée.
Qui est concerné ? Combien on peut toucher ? On fait le point.
Pour qui ?
Jusqu’ici, 17 « familles de métiers » seulement étaient concernées. Désormais, la prime de partage de la valeur (PPV) s’adresse à tous les salariés, contractuels ou agents travaillant, au choix, pour un :
- Employeur de droit privé : entreprise, quels que soient son effectif et son statut (société, artisan-commerçant indépendant, profession libérale), association, fondation, syndicat, mutuelle, etc.
- Établissement public à caractère industriel et commercial (exemples : France Télévision, INA, Opéra de Paris, RATP, etc.).
- Établissement public administratif employant du personnel de droit privé (agences régionales de santé, Caisses nationales de sécurité sociale, Pôle emploi, etc)
Pour pouvoir bénéficier de cette prime, les salariés « doivent être sous contrat : CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel, contrat d’apprentissage ou de professionnalisation », apprend-on sur le site gouvernemental service-public.fr.
Ce statut doit être effectif « soit à la date de versement de la prime, soit à la date de dépôt de l’accord d’entreprise ou de groupe ou de signature de la décision unilatérale de l’employeur mettant en place la prime ».
Attention : la prime n’est pas exonérée d’impôts lorsque l’employé touche 3 fois le Smic annuel (20 147,40 euros) ou plus par an. Dans ce cas-là, l’exonération des cotisations sociales patronales et salariales ne porte pas sur la CSG et la CRDS.
Combien ?
Dans certains cas, la prime peut aller jusqu’à 6 000 euros. Il faut, pour que le montant atteigne cette somme, que :
- les employeurs de plus de 50 salariés soumis à un accord de participation aient mis en œuvre un dispositif d’intéressement ;
- les employeurs de moins de 50 salariés aient volontairement ouvert un dispositif d’intéressement ou de participation ;
- les associations et fondations auxquelles peuvent être faits des dons donnent droit à des réductions d’impôt.
À noter que les travailleurs handicapés liés à un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) peuvent aussi recevoir cette prime. Il en va de même pour les travailleurs intérimaires affectés à un employeur octroyant cette prime, alors versée par leur agence d’intérim.
Si votre entreprise ne remplit pas au moins une de ces conditions, alors la prime défiscalisée ne pourra excéder 3 000 euros.
Quel intérêt pour les patrons ?
L’intérêt est double : d’un côté, les employés reçoivent une certaine somme, qui les aide financièrement, exonérée d’impôts. De l’autre, les patrons peuvent donner un coup de pouce à leurs salariés, coup de pouce qui sera net de charges sociales.
